La médiation commerciale est un processus qui permet à des parties en conflit de rechercher, puis de conclure un accord
Un tiers, neutre et indépendant – le Médiateur - aide les entreprises dans leurs négociations, organise et supervise les discussions dans un cadre confidentiel et sécurisé, afin de parvenir à une solution négociée qui soit acceptable et acceptée par les parties en présence
La médiation commerciale est mieux adaptée au monde économique que l'action judiciaire et peut être mise en place dans la plupart des situations conflictuelles rencontrées par une entreprise : conflits entre associés, dirigeants ou actionnaires ; inexécution contractuelle, mésentente sur les conditions ou l’exécution d'une vente ou d'un service, prestations contestées, vice caché, sous-traitance, déréférencement, concurrence déloyale, conflits internes à l'entreprise...etc.
l’alternative à la voie judiciaire.
Une solution moderne et innovante au service des entreprises.
Un Chef d’entreprise a autres choses à faire que de gérer des conflits et des contentieux.
La médiation commerciale est un excellent outil pour maîtriser et gérer le risque contentieux
C’est un processus de résolution des conflits, moderne et innovant, adapté aux besoins de rapidité et de sécurité de l’entreprise du XXIe siècle.
Le législateur lui-même ne s’y est pas trompé puisque plusieurs textes légaux codifient et imposent désormais aux entreprises de prévoir une phase amiable pour traiter et prévenir les conflits avec leurs clients, fournisseurs, partenaires ou salariés.
La médiation, qu’elle soit prescrite par un Juge ou choisie par les entreprises est encadrée par des dispositions légales. Elle se déroule en plusieurs étapes successives.
Elle connaît un taux de succès record, avec un pourcentage de litiges résolus supérieur à 75%.
C’est un mode alternatif de résolution des conflits.
Au lieu de partir directement en procédure(s) judiciaire(s), un accord va être recherché avec l’aide d’un « médiateur », spécialiste formé aux négociations difficiles et à l’accompagnement en matière de conflits, en vue de trouver une solution qui puisse être acceptable et acceptée par les parties. Le but recherché est bien évidement d’éviter de partir en procès.
Une médiation commerciale est toujours possible: avant tout procès, pendant un procès (qui est alors suspendu), éventuellement même après en cas de difficultés d’exécution ou d’appel. En cas d’échec, un procès pourra toujours être lancé ou reprendre son cours.
Les entreprises peuvent venir en médiation avec ou sans avocat ou assistées d’un expert comptable, Directeur commercial, Directeur financier ou technique, en fonction de la nature du conflit.
Le coût de la médiation commerciale (la rémunération du médiateur), est fixé entre 150 et 300€HT/H par entreprise en fonction de la nature du dossier et de sa complexité, sur une base estimative de 10H de négociations.
1/2 - Aux entreprises en situation conflictuelle :
Il s’agit de traiter ou prévenir les litiges.
Pour tous les types de conflits : internes (conflits entre associés, entre dirigeants, actionnaires, avec un cadre ou un salarié…) ou externes (impayés, rupture de contrat, concurrence déloyale, propriété intellectuelle successions, indivision, investissements etc……).
Que le conflit soit en cours ou simplement prévisible.
2/2 - Les entreprises en cours réalisation de projet(s) :
C’est une médiation d’accompagnement.
Le médiateur peut alors intervenir et traiter en amont les problèmes qui peuvent survenir à tous les stades d’avancement du projet (ex : interruption d’un chantier à cause d’un conflit, fusion-acquisition avec restructurations et licenciements multiples, rachat d’entreprises, marchés de travaux, construction, etc.)
Le médiateur est un professionnel de la négociation, spécialiste des négociations difficiles.
Le médiateur est neutre, indépendant et impartial.
Il assiste les parties dans le processus de médiation, processus par étapes, dans le but de rechercher et construire un accord qui puisse être acceptable et accepté par les parties.
Nicolas Fouché est médiateur commercial professionnel depuis 2010.
Il est diplômé de :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
Institut de la Négociation et de la Médiation (IFOMENE)
École Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (EPMN)
Il est également Avocat d’affaires.
Un procès reste avant tout un parcours difficile, long et coûteux, semé d’embûches et d’incertitudes, et à l’issue aléatoire, en effet :
o Personne ne sait combien de temps le procès va durer ?
o Personne ne sait combien le procès va effectivement coûter ?
o Personne ne sait précisément quelle sera la décision judiciaire ?
En cas de succès, il est probable que l’adversaire fasse appel avec un nouveau procès à intervenir et éventuellement l’annulation totale de la première décision.
Certains procès peuvent durer des années, pour un coût financier très important et avec un résultat totalement inconnu et non maîtrisé par les entreprises concernées.
Mais, pour réflexions :
A quoi sert la condamnation au paiement d’un débiteur qui ne peut pas payer ?
A quoi sert l’exécution forcée d’une convention devenue inapplicable ?
A quoi sert le partage des torts dans le cadre d’une décision qui ne satisfait personne pleinement ?
La médiation commerciale, comme mode alternatif à la voie judiciaire offre, au contraire, de très nombreux avantages :
1 ► Durée maîtrisée
2 ► Coût financier maîtrisé
3 ► Confidentialité absolue (versus la « mauvaise » publicité du procès)
4 ► Simplicité et rapidité de la mise en œuvre
5 ► Liberté totale de conclure ou non un accord
6 ► Absence de risques : en cas d’échec la reprise des poursuites judiciaires reste toujours possible
7 ► Sauvegarde ou rétablissement possible des relations commerciales
8 ► Totale maîtrise par les parties de la solution à leur litige
9 ► Solution adaptée à la situation réelle des entreprises
10► Richesse créatrice infinie de solutions
11► Pérennité de la solution et sécurité juridique
De quelques semaines à quelques mois au maximum pour parvenir à une solution.
Soit en moyenne 3 à 5 réunions (entre 10 et 15h de réunion) pour finaliser un accord.
Le taux horaire du médiateur est fixé et connu à l’avance.
La durée de la médiation est bien plus réduite que celle d’un procès, d’où une économie simplement mécanique très importante.
Le coût moyen d’une médiation commerciale s’échelonne généralement entre 1500 et 3.000€HT par entreprise, soit un coût sans rapport avec celui d’un procès et de ses frais.
Un procès est public et le contentieux est porté sur la place publique avec la publicité inévitable qu’une telle situation entraîne.
Au contraire, la médiation commerciale est confidentielle.
Le médiateur est également astreint au secret professionnel.
Les négociations menées resteront strictement confidentielles, qu’elles aboutissent ou échouent.
Cette confidentialité absolue, protégée légalement, vise à permettre de résoudre plus facilement les conflits en permettant aux entreprises de débattre librement et sans que leur(s) litige(s) ou leurs arguments ne soient portés sur la place publique.
Proposer de recourir à une médiation commerciale peut intervenir à tout moment : avant un procès et même au cours de celui-ci si le procès n’a pas pu être évité.
A l’initiative de l’une des entreprises en conflits, qui saisira alors le service de médiation afin que celui-ci contacte l’autre partie et lui propose de se réunir.
Les entreprises peuvent saisir elles-mêmes le service de médiation ou par l’intermédiaire de leur(s) conseil(s) : avocat(s)/ expert-comptable.
Le médiateur contactera les parties et organisera les réunions en concertation avec l’agenda des entreprises.
Une clause de recours à la médiation est également de plus en plus fréquemment prévues dans les contrats commerciaux, invitant les parties à organiser une médiation commerciale avant toute initiative judiciaire.
Il s’agit d’un processus libre et volontaire.
La médiation commerciale peut aussi être librement interrompue à la demande de l’une des parties si le processus ne lui convient plus ou même par le médiateur s’il voit qu’aucune solution ne peut être trouvée.
A contrario, il n’est pas possible de quitter librement un procès sans l’accord de l’autre partie et, le cas échéant, sans règlement de frais parfois importants.
En cas d’échec la reprise des poursuites judiciaires reste toujours possible
En cas d’échec de la médiation, un procès pourra être librement repris si la procédure avait été interrompue.
Les délais de prescriptions sont légalement suspendus
Il n’y a donc pas de risque à tenter une médiation commerciale.
Un procès met généralement un terme définitif à une relation commerciale.
La conclusion d’un accord, dans le cadre d’une médiation commerciale, peut parfois permettre de sauver ou rétablir des relations commerciales qui avaient été interrompues par le litige.
C’est parfois un avantage considérable notamment dans les domaines économiques et commerciaux où les acteurs sont peu nombreux (ex : automobile, aéronautique, etc.).
Dans le cadre d’un procès, les parties dépendent de la décision du Juge avec ses incertitudes, ses risques, parfois ses incompréhensions ou même ses erreurs.
Il n’est pas rare de voir des entreprises mécontentes après un procès.
En médiation, aucune décision ou solution n’est imposée aux parties.
Il n’y a ni la surprise de « l’aléa judiciaire » ni risque de « loterie judiciaire ».
La solution au litige sera celle élaborée par les parties avec l’aide du médiateur.
Elles recherchent librement un accord acceptable, sans contrainte d’aucune sorte.
Soit les parties se mettront d’accord, soit il n’y aura pas d’accord.
Chaque entreprise participe donc pleinement à la recherche puis à l’élaboration d’un accord qui devra être mutuellement acceptable et accepté.
Il n’est donc pas possible de ressortir de médiation avec une solution que l’entreprise n’aurait pas librement acceptée: aucune décision ne peut lui être imposée.
Il n’est pas rare de rencontrer des décisions judiciaires qui ne satisfont en réalité personne, voire qui peuvent être inadaptées ou inapplicables à l’une ou plusieurs parties.
Ceci entraîne mécontentement et/ou recours judiciaires.
Ce risque n’existe pas en médiation puisque les entreprises ne vont négocier qu’une solution qui leur convienne, un accord acceptable et accepté.
La médiation commerciale permet donc une adéquation pleine et entière avec la situation et les besoins réels des entreprises concernées.
C’est l’un des aspects les plus utiles de la médiation commerciale pour l’entreprise.
Un juge peut ne faire preuve d’aucune création dans sa décision. Il n’a aucune liberté pour créer ouimaginer une solution adaptée aux parties.
Ex : il condamnera au paiement, une entreprise qui ne peut pas payer, car les sommes sont dues.
Ex : il ordonnera l’exécution forcée d’une convention devenue inapplicable car il n’a pas le pouvoir de la modifier sans l’accord des parties.
Bien souvent, au contraire, la résolution d’un litige en matière économique ou commerciale nécessite souplesse, adaptation, aménagements, imagination collective, modifications, intervention d’un tiers ou restructuration…
La médiation commerciale donne une totale liberté aux parties pour trouver une solution à leur(s)litige(s).
Tout peut être imaginé et il n’est pas rare que les parties repartent avec une solution différente de celle qu’elles avaient pu imaginer initialement.
Dans un procès, le Juge va imposer une décision contre laquelle la partie mécontente va exercer un recours, entraînant un nouveau contentieux.
A l’inverse, l’accord de médiation est pleinement négocié et accepté.
Il est donc normalement appliqué par les deux parties puisqu’il est le fruit de la négociation conclue.
Il en résulte un taux de satisfaction et d’application des accords de médiation sans rapport avec celui d’un procès.
L’accord négocié fait généralement l’objet d’un protocole d’accord écrit qui peut ensuite être, ou non, homologué par un Juge, pour lui conférer une sécurité juridique maximale, c’est à l’appréciation des parties et de leurs conseils.
Mais un protocole d’accord écrit n’est pas obligatoire et parfois les entreprises se satisfont d’un accord verbal.
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